À compter du 1er janvier 2023, les participant/es peuvent demander la restitution d’un période d’affiliation antérieure dans le cas de pension de retraite différée, sous certaines conditions. Vous trouverez ci-dessous des informations sur ce type de restitution et comment en faire la demande, si vous êtes intéressé.

Qu'est-ce qu'une pension de retraite différée?

La pension de retraite différée est une option de prestation périodique offerte aux participant/es qui comptent au moins cinq années de cotisation et qui cessent leur serviceavant d'atteindre l'âge normal de départ à la retraite. Un participant qui choisit une pension de retraite différée recevra une pension de retraite, qui peut être mise en paiement à tout moment entre son âge de retraite anticipée et son âge normal de départ à la retraite. Cliquez ici pour en savoir plus sur la pension de retraite différée.

Qu'est-ce que la restitution d'une pension de retraite différée au sens de l'article 24 bis ?

À compter du 1er janvier 2023, l'Assemblée générale des Nations Unies a approuvé un amendement à l'article 1 des Statuts et Règlements de la Caisse et une nouvelle disposition, l'article 24 bis. Cette modification permet le rétablissement d’une période d’affiliation antérieure sans frais pour la Caisse dans le cas des participant/es qui ont précédemment choisi, ou sont réputés avoir choisi, une pension de retraite différée (option prévue par l'article 30) qui n'est pas encore en paiement.

Aux termes de l'article 24 bis,  la durée d’affiliation ajoutée   à la période de participation en cours est calculé en convertissant la valeur actuarielle de la pension de retraite différée non encore versée en une durée équivalente de période d’affiliation sur la base des pourcentage de la rémunération considérée aux fins de la pension en vigueur. Ce calcul est conçu pour s'assurer que la restitution est entreprise de telle manière qu'elle devrait être sans fraispour la Caisse. Ainsi, le nombre d'années « achetées » sera généralement inférieur à la période d’affiliation effectuéeà l'origine. Cela est dû au fait que la participation ultérieure a généralement une rémunération considérée aux fins de la pension plus élevée que les périodes d’affiliation antérieures.

Quand doit-on décider de cette option ?

Le choix de restituer une pension de retraite différée en vertu de l'article 24 bis doit être effectué dans l'année qui suit le début de la participation. Pour les participant/es actifs qui étaient déjà en service au 1er janvier 2023, le choix doit être effectué avant le 31 décembre 2023.

Quels sont les principes clés qui s'appliquent à l'option de restitution de l'article 24 bis ?

Conformément aux orientations du Comité mixte fournies lors de sa session du 18 et 19 avril (voir ici), les principes suivants s'appliqueront à cette nouvelle option de restitution. Premièrement, l'éligibilité à recevoir une pension de retraite est préservée lors de la restitution, même si la période d’affiliation calculée après la restitution est inférieure à cinq ans. Deuxièmement, le droit à une prestation d’un/e conjoint/e divorcé/e survivant/e reste inchangé lors de la restitution. Troisièmement, la période d’affiliation« racheté » après la restitution ne doit pas dépasser la période d’affiliation pour laquelle la pension de retraite différée a été choisie. Enfin, un/e participant/e ne peut pas revenir à la pension de retraite différée initiale après un choix de restitution.

En quoi la restitution au titre de l'article 24 bis diffère-t-elle de la restitution au titre de l'article 24 des Statuts?

La restitution permet aux ancien/es participant/es réadmis à la Caisse de choisir d'ajouter leurs années de cotisation antérieures à leur participation actuelle. Avec la restitution, les participant/es cumulent tout ou partie de leur période antérieure d'affiliation avec leur période actuelle ; le fait de réunir des périodes d’affiliation après la restitution peut augmenter leur future pension.

En vertu de l'article 24, la restitution n'est possible que pour les ancien/es participants qui ont choisi un versement au titre de la liquidation des droits lors de leur cessation de service ou qui avaient opté pour une pension de retraite différée avant le 1er avril 2007. Cette option de restitution et les conditions qui y sont liées sont toujours en vigueur et n'ont pas été affectées par le changement mentionné ci-dessus. Aux termes de l'article 24, la durée totale de la période d'affiliation antérieure s'ajoute à la participation en cours.

En vertu de l'article 24 bis, la restitution a été étendue aux participants qui ont choisi ou étaient réputés avoir choisi une pension de retraite différée après le 1er avril 2007. Ces participants étaient auparavant exclus de la restitution en vertu de l'article 24. En raison du fait que la restitution en vertu de l'article 24 bis doit être sans frais pour la Caisse, la durée de période d’affiliation ajoutées à la participation actuelle dans de tels cas sera généralement inférieure à la durée réelle des années de cotisation antérieures.

Cela n'est pas la même chose que la restitution en vertu des dispositions en vigueur depuis longtemps de l'article 24. Les participant/es devront examiner attentivement si la restitution en vertu de l'article 24 bis est susceptible de conduire à un meilleur résultat que de simplement garder séparés leurs droits initiaux. Cela dépendra de la situation individuelle des participant/es, bien que l'analyse de la Caisse ait révélé que très peu de participant/es devraient tirer avantage d'une restitution au titre de l'article 24 bis.

Cliquez ici pour en savoir plus sur la restitution.

Comment demander la restitution de la période d’affiliation antérieure en cas de pension de retraite différée (article 24 bis) ?

Pour envoyer une demande de restitution d'une pension de retraite différée au titre de l'article 24 bis, vous devez faire la demande à l’aide des formulaires officiels de la CCPPNU.

Le formulaire C/8 doit être soumis en premier, dans les délais impartis. Ce formulaire permet aux participant/es envisageant cette restitution de manifester leur intérêt et d'obtenir une estimation de l'impact de la restitution sur leurs droits à la retraite. Ce formulaire (PENS.C/8 FR) est disponible ici avec les instructions y afférentes.

Pour les participant/es qui étaient déjà en service au 1er janvier 2023, le formulaire de manifestation d'intérêt doit être soumis avant le 31 décembre 2023. Pour les participant/es qui ont réintégré la Caisse après le 1er janvier 2023, le formulaire doit être soumis dans l'année suivant la réintégration. Dès réception de ce formulaire, la Caisse déterminera l'éligibilité du/de la participant/e à bénéficier de la restitution au titre de l'article 24 bis. Si cette éligibilité est confirmée, les estimations correspondantes seront générées et fournies au/à la demandeur/se, accompagnées d'instructions sur les prochaines étapes du processus.

Si, sur la base de l’estimation, le/la participant/e décide de procéder à une demande formelle de restitution, il/elle doit adresser un deuxième formulaire C.9 (FORMULAIRE DE CONSENTEMENT FINAL PENS.C/9 FR) à la Caisse, dans les soixante jours suivant la réception de l’estimation. Ce formulaire sera envoyé directement par la Caisse aux participant/es qui ont confirmé qu'ils veulent opter pour la restitution, en suivant le processus décrit ci-dessus.

Les participant/es membres du personnel des organisations de la famille des Nations Unies doivent soumettre leurs formulaires de restitution à la Caisse soit par voie électronique, en les téléchargeant sur leur espace clients (MSS) de la CCPPNU sous l'onglet « Téléchargement de documents », soit par courrier (pochette ou courrier ordinaire) ou en les déposant en personne. Les coordonnées de la Caisse sont fournies sur notre site web, ici : https://contact.unjspf.org/.

Les participant/es membres du personnel des autres organisations membres doivent soumettre leurs formulaires de restitution et les demandes connexes au secrétariat de leur Comité des pensions.