La résolution 76/246 de l’Assemblée générale des Nations Unies, qui contient les directives et les décisions de l’Assemblée générale sur les questions de retraite (voir les pages 12-17), a été publiée ici. Voici ci-dessous les points saillants de cette résolution.
Le budget administratif de la Caisse pour 2022 approuvé
L’Assemblée générale des Nations Unies a approuvé le budget administratif de la Caisse pour 2022, permettant la mise en œuvre de la stratégie de l’Administration des pensions pour 2021-2023, endossée par l’Assemblée générale l’année dernière. Ce budget inclut l’acquisition d’un nouveau système de gestion de la relation clients pour l’administration des pensions et des nouveaux postes pour couvrir l’accroissement de l’activité, en relation avec la croissance du nombre de participants, retraités et bénéficiaires de la Caisse.
Du côté des investissements, des recrutements de personnel supplémentaires sont prévus pour gérer un portefeuille d'actifs en forte croissance et le programme pilote d'utilisation des instruments dérivatifs pour la gestion des risques.
Investissements
À propos d’investissements, l’Assemblée générale a remarqué que la Caisse a continué d’enregistrer un taux de rendement réel annuel nettement supérieur à son objectif à long terme de 3,5 pour cent sur les périodes de 10 et 15 ans et l’a encouragée à poursuivre une diversification de ses investissements dans les marchés émergents et en développement, avec des critères d’impact pour une partie du portefeuille.
La valeur des actifs a augmenté de plus de 10 pour cent en 2021 après un accroissement de 13 pour cent en 2020, atteignant 90 milliards de dollars américains fin décembre 2021. En l’état actuel, la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies est entièrement financée, et peut faire face à ses engagements en matière de pensions pour les décennies à venir.
Gouvernance
Concernant la gouvernance et le fonctionnement du Comité mixte de la Caisse commune , l’Assemblée générale a souscrit à la vision de réforme du Comité pour une prise de décisions plus efficace et efficiente, basée sur les décisions et les conclusions agréées par le Comité lors de sa session de 2021, et suivant les directives antérieurement données par l’Assemblée.
La composition du Comité mixte de 33 membres, représentant les 25 organisations affiliées de façon tripartite reste inchangée. L’Assemblée générale a décidé de limiter plus avant la participation en présentiel aux réunions du Comité, en déterminant que les 18 représentants des organisations affiliées qui comptent un/e ou deux membre(s) dans le Comité ne devraient pas assister aux réunions en présentiel. Le Comité a adopté un code de conduite en 2020, et l’Assemblée a approuvé la nomination d’un/e Conseiller/ère en déontologie pour aider le Comité à mettre en œuvre son code de conduite et la politique d’éthique. L’Assemblée a demandé au Comité, en consultation avec le/la Conseiller/ère en déontologie une fois nommé, de réviser et ajuster la politique d’éthique. La politique d’éthique complète le code de conduite, spécifiquement en traitant des problèmes comme les conflits d’intérêts des membres du Comité. L’Assemblée a également encouragé le Comité mixte à renforcer les fonctions du Comité du budget avec le but de garantir une bonne supervision des ressources requises.
D’autres éléments de la réforme de gouvernance incluent le renforcement et la mise à jour des termes de références des membres, du/de la Président/e, du Bureau et des Comités du Comité mixte.. Le Comité se réunira aussi plus fréquemment pendant l’année, en utilisant un mode de réunion virtuel. La réunion annuelle en présentiel sera réduite de sept à cinq jours ouvrables ou moins.
Ces changements importants initiés par l’Assemblée générale devraient aider le Comité mixte de la Caisse commune des pensions à administrer efficacement la Caisse dans les années à venir.
Changements aux Statuts, Règlement et système d’ajustement des pensions
L’Assemblée a approuvé des amendements aux articles 4(c), 6 et 7 des Statuts, ainsi qu'au paragraphe 19 du système d’ajustement des pensions. Un nouvel article 33(g) des Statuts et des amendements à la section H du Règlement administratif concernant les pensions d’invalidité ont également été approuvés. Les amendements des Statuts, Règlement et système d’ajustement des pensions ont pris effet le 1 janvier 2022.
Plus de détails à propos de ces changements se trouvent dans le rapport du Comité à l’Assemblée générale, y compris aux pages 31, 38 à 44, 64 et 97 à 100. Les Statuts et Règlements révisés en anglais et en français seront publiés bientôt sur le site de la Caisse.
Deux nouveaux accords de transfert approuvés
De nouveaux accords de transfert entre la Caisse et la Banque européenne d’investissement ainsi qu’entre la Caisse et le Fonds européen d’investissement ont été endossés par l’Assemblée générale, portant le nombre total d’accords de transfert à 23.
Les accords de transfert sont conçus, en partie, pour faciliter le transfert du personnel entre employeurs, hormis les organisations affiliées à la Caisse des pensions, en assurant la continuité de leurs droits à pension.
