Le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies vient de conclure sa 75e session, au cours de laquelle il a examiné de nombreuses questions importantes liées aux pensions, notamment l'étude sur la gestion actif-passif, la politique de financement, les hypothèses pour la prochaine évaluation actuarielle, la performance de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies en matière d'administration des pensions et d’investissements, les états financiers pour l'exercice clos le 31 décembre 2022, le projet de budget administratif 2024 et rapports annuels du Comité des commissaires aux comptes et du Bureau des services de contrôle interne de l'ONU.
La réunion a été organisée par l'Organisation maritime internationale à Londres (Royaume-Uni) du 24 au 28 juillet 2023, dans un format hybride, avec une participation en personne et à distance. Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales discussions et décisions.
Étude Gestion Actif-Passif (ALM)
Tous les quatre ans, la Caisse réalise une étude ALM en faisant appel à un cabinet externe expert. Le but principal de l'étude était d'évaluer l'impact des principales décisions d'investissement et de solvabilité (telles que la politique de financement) sur la situation financière à long terme et les performances de la Caisse. L'un des objectifs de l'étude était de recommander des répartitions d'actifs stratégiques qui amélioreraient les perspectives financières à long terme de la Caisse.
L'étude ALM 2023 a envisagé différents scénarios pour le futur, dont des scénarios intégrant le risque climatique. Le Comité a noté que, dans un scénario de référence avec une croissance modérée et une allocation d'actifs appropriée, la Caisse devrait toujours s'attendre à ce que le taux de cotisation requis reste dans une fourchette cible de 21,7 % à 25,7 % de la rémunération considérée aux fins de la pension. Cela signifie que le taux de cotisation actuel demeurerait adéquat dans ce scénario. Un autre scénario envisageait l'impact d'une crise financière résultant d'un échec de la transition vers une économie « Net Zero » émission carbone. Ce scénario serait plus difficile pour la Caisse, et il est important que la Caisse continue de surveiller l'impact du risque climatique sur le long terme. L'étude ALM fournit des informations cruciales au Bureau de la gestion des investissements de la Caisse dans le développement de sa future allocation stratégique d'actifs, en mettant l'accent sur la gestion continue des risques pour assurer la durabilité à long terme de la Caisse.
Politique de financement
À sa 66e session en 2019, le Comité a convenu qu'une politique de financement devrait être élaborée pour documenter le processus de financement et de gestion des risques de la Caisse. L'objectif de la politique de financement de la Caisse est d'aider à garantir que les obligations de la Caisse envers les bénéficiaires peuvent être remplies sur le long terme. La politique de financement définit les méthodes, les processus et les objectifs qui sont utilisés pour surveiller la position de financement et les risques associés. Le Comité a approuvé la politique de financement, qui comprend un objectif de financement consistant à maintenir le taux de cotisation requis dans une fourchette de 21,7 % à 25,7 % de la rémunération considérée aux fins de la pension.
Hypothèses pour la prochaine évaluation actuarielle
La prochaine évaluation actuarielle sera effectuée au 31 décembre 2023, les résultats devant être examinés par le Comité lors de sa session de juillet 2024. Les évaluations actuarielles, qui déterminent la solvabilité de la Caisse à un moment donné, sont fondées sur un large éventail d'hypothèses pour l'avenir à long terme. Celles-ci comprennent, par exemple, la croissance future des participants et diverses hypothèses démographiques.
Le Comité mixte a convenu qu'un taux de rendement nominal de 6 %, composé d'un taux de rendement réel des placements de 3,4 % (arithmétique) et d'un taux d'inflation de 2,6 %, devrait être utilisé pour la prochaine évaluation actuarielle au 31 décembre 2023. Il s'agit d'un changement par rapport aux évaluations actuarielles récentes qui utilisaient une hypothèse de 3,5 % de rendement réel des placements. Ce changement reflète l’accumulation d’indices suivant lesquels divers facteurs mondiaux, tels que le changement climatique, l'évolution démographique et les perspectives économiques futures entraîneront probablement des rendements futurs des investissements à long terme inférieurs à ceux observés par le passé.
Performance de l'Administration des pensions et du Bureau de la gestion des investissements
Mme Rosemarie McClean, Administratrice des pensions, a souligné que les paiements de pension ont continué d'être versés à temps. Pour l'année 2022 et le premier semestre de l'année 2023, plus de 90 % des dossiers de pension ont continué d'être traités dans les 15 jours ouvrables suivant la réception des documents pertinents par la Caisse. L'amélioration continue est en cours dans le domaine du service à la clientèle, les demandes des clients par téléphone étant traitées en moins d'une minute. Mme McClean a signalé une augmentation continue de l'utilisation du certificat numérique de droit à prestation, avec maintenant plus de 36 % de la population admissible de retraités et de bénéficiaires ayant choisi cette option. Elle a présenté les principaux objectifs stratégiques de l'administration des pensions pour 2024 et au-delà. Un fort accent sera mis sur la mise à niveau progressive des systèmes informatiques sur une prochaine période de 6 ans.
M. Pedro Guazo, Représentant du Secrétaire général pour l'investissement des actifs de la Caisse (RSG), a indiqué que le portefeuille des investissements était évalué à 85,5 milliards de dollars américains au 20 juillet 2023. Toutes les classes d'actifs ont surperformé leur indice de référence sur les périodes d'un et de trois ans. Le RSG a informé le Comité mixte qu'une étude indépendante a révélé que la Caisse de pension se comparait favorablement à d'autres caisses de pension en termes de coût et de rendement des actifs (comme indiqué ici).
Directives pour déterminer l'admissibilité aux prestations de conjoint en vertu des articles 34 et 35 des Statuts de la Caisse
Dans sa résolution 77/258, l'Assemblée générale a prié le Comité de lui fournir le cadre pour l'extension des « Directives pour déterminer l'admissibilité aux prestations de conjoint en vertu des articles 34 et 35 des Statuts de la Caisse (Rev.1) »(les “Directives"). La demande spécifique de l'Assemblée générale était que, sans préjudice du droit national, les directives soient étendues pour permettre la reconnaissance rétroactive des bénéficiaires issus de mariages, dans les cas où des modifications de la législation nationale sont intervenues après la cessation de service des anciens participants et qu'ils se sont séparés avant l'adoption des directives en 2016. Les directives seront révisées pour refléter les principes et conditions d'éligibilité, approuvés par le Comité lors de sa 75ème session, et publiées dans les semaines à venir. Ces directives définiront les critères d'éligibilité spécifiques et les délais à respecter. Le Comité rendra compte à l'Assemblée générale des détails du cadre dans son rapport.
États financiers 2022
Le Comité a approuvé les états financiers audités de 2022, après avoir examiné le rapport du Comité des commissaires aux comptes des Nations Unies (BoA). Les états financiers seront présentés à l'Assemblée générale des Nations Unies. Le Comité des commissaires aux comptes a émis une opinion d'audit sans réserve sur les états financiers de la Caisse et a noté avec satisfaction que 83 % de ses recommandations d'audit précédentes avaient été mises en œuvre. Le taux élevé de mise en œuvre a été comparé favorablement à celui d'autres services de la famille des Nations Unies audités et a démontré le ferme engagement de la direction de la Caisse à donner suite aux recommandations d'audit en suspens.
Proposition de budget 2024
Le Comité mixte a approuvé le budget 2024 de la Caisse, qui sera soumis à l'Assemblée générale des Nations Unies pour approbation finale.
Prochaines étapes
Le Comité mixte soumettra son rapport sur sa 75e session à l'Assemblée générale des Nations Unies pour examen dans les semaines à venir. Le rapport du Comité mixte devrait être publié en septembre 2023.
