Les participant/es qui ont choisi ou étaient réputé/es avoir choisi une « prestation de retraite différée » ont désormais la possibilité d'ajouter la valeur de leur service cotisable antérieur relatif à cette prestation de retraite différée à leur service actuel, sous certaines conditions. Cette nouvelle option fait suite à l'approbation par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 77/258 d'un amendement à l'article 1 et à l'ajout de l'article 24 bis aux Statuts de la Caisse.

Qu'est-ce qui a changé au 1er janvier 2023 ?

Depuis le 1er janvier 2023, les participant/es qui avaient une période antérieure d'affiliation pour laquelle ils/elles avaient choisi ou avaient été réputé/es avoir choisi une prestation de retraite différée périodique en vertu de l'article 30 du Statut de la Caisse, qui n'est pas encore en paiement, ont désormais la possibilité de choisir d'ajouter ces années de cotisation antérieures à leur participation actuelle, dans l'année suivant le début de la participation. Cette option est qualifiée de "restitution" en vertu de l'article 24 bis.

La valeur du service cotisable à créditer est déterminée comme étant équivalente à la valeur actuarielle de la prestation de retraite différée non encore en paiement. Cela signifie que la restitution dans le cas d'une prestation de retraite différée peut ne pas entraîner la restitution de la période complète de cotisation initialement acquise pour la période de participation précédente, car la restitution doit être effectuée sans frais pour la Caisse.

Les participant/es qui sont en service au 1er janvier 2023 et qui ont droit à une prestation de retraite différée établie le 1er avril 2007 ou après et qui n'est pas encore due sont également en droit de demander la restitution. Toutefois, ce choix doit être fait avant le 31 décembre 2023.

Que dois-je faire si je suis intéressé/e ?

Les détails pratiques de la mise en œuvre de la nouvelle mesure sont actuellement en cours d'élaboration par la Caisse et de nouvelles orientations seront publiées en temps voulu. En attendant, les participant/es peuvent manifester leur intérêt pour savoir si la nouvelle mesure conviendrait à leur situation en envoyant un message a la Caisse en utilisant le formulaire de contact officiel ici. Dans le formulaire de contact, vous devez vous identifier en tant que « participant/e » et sélectionner le sujet de requête « Restitution » ; dans la zone de texte, vous devez indiquer « article 24bis » et votre demande.

Qu'est-ce que la restitution ?

La restitution est une option pour les anciens participant/es qui se séparent puis réintègrent la Caisse, de choisir d'ajouter leurs années de cotisation antérieures à leur participation actuelle. En choisissant la restitution, les participant/es combinent la période antérieure de cotisation avec leur période actuelle, ce qui peut augmenter le nombre total d'années et de mois de cotisation et ainsi augmenter leur future pension.

Ces dernières années, la restitution n'était possible que pour les ancien/nes participant/es qui avaient pris un versement de départ lors de la cessation de service. Cette option de restitution et les conditions afférentes sont toujours en vigueur et n'ont pas été affectées par le changement mentionné ci-dessus. Cliquez ici pour en savoir plus sur la restitution.

Qu'est-ce qu'une prestation de retraite différée ?

Une prestation de retraite différée est une option pour les participant/es qui se séparent avant d'atteindre l'âge normal de la retraite de reporter le paiement de leur pension généralement à leur âge normal de retraite, ou plus tôt, sauf qu'elle ne peut pas commencer à être payée avant l'âge de 55/58 ans. Cliquez ici pour en savoir plus sur la prestation de retraite différée.