Recueil sur la jurisprudence de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (CCPPNU)

Le Recueil d’affaires de la CCPPNU est une base de données des jugements du Tribunal administratif et de son successeur, le Tribunal d’appel des Nations Unies, concernant les affaires judiciaires engagées contre le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, et les décisions du Comité permanent du Comité mixte. En outre, la base de données contient un résumé de chaque jugement du Tribunal et des décisions du Comité permanent qui n’ont pas été contestées auprès de l’un ou l’autre de ces tribunaux, ainsi que d’autres documents pertinents et relatifs aux affaires.

La base de données peut être recherchée par mot-clé/sujet à partir d’une liste donnée, ou la recherche peut être affinée en fournissant des critères supplémentaires.

La CCPPNU est administrée par le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, un Comité des pensions du personnel (CPP) de chaque organisation employeur et un Secrétariat du Comité mixte et de chaque Comité des pensions. Le Comité mixte a le pouvoir de nommer un Comité permanent qui est habilité à agir pour son compte lorsqu’il n’est pas en session. Ce comité permanent peut aussi déléguer ses pouvoirs aux comités des pensions des organisations affiliées. Sous réserve des dispositions de l’article 7 des Statuts de la Caisse, l’Administratrice des pensions de la Caisse exerce cette fonction sous l’autorité du Comité mixte et elle est responsable de la certification du paiement des prestations convenablement payables, conformément aux Statuts de la Caisse.

Les requêtes de révision et les demandes invoquant la non-observation des Statuts de la CCPPNU peuvent être soumises directement par tout membre du personnel actuel ou ancien d’une organisation affiliée qui a accepté la juridiction du Tribunal dans les affaires judiciaires de la CCPPNU et qui est reconnue comme participant à la Caisse, conformément à l’article 21 des Statuts de la Caisse, et par toute autre personne qui peut justifier ses droits en vertu des Statuts de la CCPPNU et de sa participation à la Caisse en qualité de membre du personnel de telle organisation affiliée.

La procédure de révision et d’appel concernant les décisions des comités des pensions du personnel, de l’Administratrice des pensions de la Caisse et du Comité permanent est précisée dans la Section K du Règlement administratif de la Caisse, dans l’article 48 des Statuts de la Caisse et dans le Statut du Tribunal d’appel des Nations unies.

Les décisions prises par un comité des pensions du personnel ou son secrétaire à l’égard d’un participant actif de la Caisse sont examinées en première instance par le comité des pensions du personnel. La demande de révision doit être soumise dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la notification de la décision contestée.

Le Comité permanent considère les appels des décisions prises par les comités des pensions du personnel ou l’Administratrice des pensions de la Caisse à l’égard des prestations payables aux retraités et aux bénéficiaires. Les bénéficiaires ont droit à des prestations en vertu des Statuts de la CCPPNU et de leur participation à la Caisse en qualité de membres du personnel d’une organisation affiliée. La révision par le Comité permanent est initiée par la remise au secrétaire du Comité mixte d’une demande dans les soixante (60) jours suivant la décision contestée par un avis écrit indiquant les points de fait ou de droit contenus dans la décision qui sont contestés et les motifs sur lesquels l’appel est fondé.

Depuis le 1er juillet 2009, les requêtes alléguant la non-observation des Statuts de la CCPPNU découlant des décisions du Comité permanent agissant au nom du Comité mixte peuvent être soumises au Tribunal d’appel des Nations Unies en vertu de l’article 48 des Statuts de la Caisse et du Statut du Tribunal. L’appel doit être soumis au Greffier du Tribunal sous la forme requise dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de communication de la décision contestée du Comité permanent. Les décisions du Tribunal d’appel des Nations unies sont définitives et sans appel.

Avant le 1er juillet 2009, les décisions du Comité permanent pouvaient faire l’objet d’un appel devant le Tribunal administratif de l’ONU, qui a cessé d’accepter de nouvelles affaires judiciaires le 1er juillet 2009 et a été aboli le 31 décembre 2009.